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Code d'Ethique

 

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I. INTRODUCTION
L'antiquaire ou le commerçant d'art membre de notre association s'engage à exercer son métier en observant scrupuleusement les directives d'éthique professionnelle.
Il s'est engagé à respecter les statuts de notre syndicat, ainsi que le présent code d'éthique.
Il est conscient de ses obligations juridiques et morales vis-à-vis de vendeurs, d'acheteurs et de toute personne avec laquelle il entretient des relations commerciales.
Lors de chaque achat, il s'assure que le vendeur est propriétaire de l'objet ou qu'il est en droit d'en disposer librement, et note son identité. Le syndicat recommande une confirmation écrite dans tous les cas.
S'il y a lieu, il s'assure auprès de l'Art Loss Register qu'il ne s'agit pas d'un objet volé, ou enregistré par un état comme objet exporté illégalement. Lorsque la valeur d'un objet dépasse CHF 25'000. -, le renseignement auprès de l'Art Loss Register est obligatoire, sauf sur présentation d'une confirmation écrite.
Grâce à ses connaissances historiques, techniques et professionnelles, l'antiquaire ou le commerçant d'art est en mesure de renseigner l'acheteur sur l'époque d'origine de l'objet, et s'il y a lieu, sur le nom de l'artiste et sur l'état de l'objet au moment de sa vente.
Le code d'éthique, les conseils juridiques et le tarif d'estimation ont été établis par le Syndicat Suisse des Antiquaires et Commerçants d'Art. Ils sont en accord avec la charte internationale ratifiée par la C.I.N.O.A. (Confédération Internationale des Négociants en Objets d'Art).



II. DISPOSITIONS LÉGALES

A. GARANTIE
1. Dispositions générales
Si le droit Suisse et non pas le droit étranger du vendeur (art. 118 DIP Droit international privé) ou la convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises internationales est appliqué, l'art. 197 et suivants du Code des Obligations (CO) sont applicables. L'art. 197 du CO stipule:
" Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue ou qui les diminuent dans une notable mesure. Il répond de ces défauts, même s'il les ignorait ".

2. Objet de la garantie
a) Description de l'objet
L'antiquaire et le commerçant d'art doit décrire et préciser l'objet honnêtement.
Dans le commerce de l'art un objet est considéré comme authentique lorsque son style correspond à l'époque mentionnée, ou que le poinçon de maître (estampille, marque, poinçon, signature) spécifie son auteur plus précisément.
La description des objets vendus ne doit pas prêter à confusion; elle doit de plus permettre de les reconnaître de manière précise et de les dater.
La désignation d'un objet authentique doit contenir la date correspondante.
b) Estampilles, marques, poinçons de maître, signatures
Lorsqu'une estampille, une marque de manufacture, un poinçon de maître ou une signature sont mentionnés, cela certifie qu'ils ont été apposés par le maître lui-même ou par la manufacture mentionnée.
L'utilisation des expressions "attribué à…" ou "école de…" précise que la garantie que l'œuvre provient du maître ne peut être donnée. Ces expressions ne peuvent pas être utilisées pour des œuvres provenant d'une autre époque que de celle du maître. La désignation "école de…" ne garantit ni un artiste ni une époque déterminée.

3. Limites de garantie
Une exclusion de garantie doit être spécifiée formellement et par écrit à toute fin de justification.
Le vendeur ne peut être incriminé pour attribution ou description erronée de l'objet, lorsque celle-ci correspond à l'état de la recherche scientifique et technique au moment de la vente.


B) RESTAURATION, ÉTAT DES OBJETS VENDUS
1. Principes généraux
Sauf indication contraire sur la facture, l'état de conservation des objets vendus par l'antiquaire est considéré comme bon; ils ne présentent pas de restaurations qui changent leur substance même ou leur valeur, particulièrement leur authenticité et leur apparence. En cas de défauts, l'antiquaire a l'obligation d'en informer l'acquéreur.
L'évaluation d'un objet à la suite d'une restauration varie considérablement suivant la nature de l'objet d'art. Il est par exemple admis que des poteries provenant de fouilles présentent des dégâts, alors qu'une simple fêlure dans une porcelaine européenne ou chinoise peut représenter une diminution considérable de sa valeur.

2. L'obligation d'aviser
L'antiquaire ou le commerçant d'art a l'obligation de déclarer les points suivants:
- les réparations et restaurations effectuées sur les objets d'art de tous genres;
- les modifications et transformations de meubles et d'objets d'art;
- le remplacement ou l'ajout d'éléments décoratifs (ferrures, montures, sertissures, peintures, marqueteries, réargentures, redorures etc.) s'ils dépassent le cadre normal d'une restauration d'entretien;
- les retouches effectuées sur les porcelaines, les faïences et les verres.


III. VÉRIFICATIONS À RESPECTER LORS DE L'ACHAT D'OBJETS
1. Principe
L'antiquaire ou le commerçant d'art, lors de l'acquisition d'un objet, doit se renseigner sur son origine.
Lorsque le prix d'achat d'un objet dépasse CHF 25'000.-, l'antiquaire ou le commerçant d'art doit obligatoirement s'assurer auprès de l'Art Loss Register
12 Grosvenor Place
London SW1X 7HH
England
(téléphone+44 171235 3393, fax +44 171235 1652, e-mail: artloss@artloss.com) qu'il ne s'agit pas d'un objet volé ou enregistré par un état comme objet exporté illégalement, sauf sur présentation d'une confirmation écrite. De plus l'antiquaire ou le commerçant d'art est obligé de noter l'identité du vendeur et d'exiger de lui une attestation écrite confirmant qu'il est bien le propriétaire de l'objet ou qu'il a le droit d'en disposer.

2. Situation juridique en présence d'objets volés
Si l'antiquaire ou le commerçant d'art néglige d'effectuer les vérifications exigées, il peut être considéré de mauvaise foi. Seul l'acquéreur de bonne foi est protégé par la loi. D'un acquéreur de mauvaise foi, la restitution du bien peut toujours être exigée.
Dans le cas de l'acquéreur de bonne foi, le droit suisse dit:
a) Si l'antiquaire ou le commerçant d'art acquiert un objet volé dans une vente aux enchères publique, dans une foire d'antiquités ou chez un collègue qui fait commerce d'objets du même genre, le propriétaire ou le détenteur précaire ne peut demander la restitution que contre remboursement du prix payé par l'antiquaire ou le commerçant d'art.
b) Si l'antiquaire ou le commerçant d'art achète un objet volé d'un vendeur privé qui n'exerce pas une profession dans la même spécialité, le propriétaire ou le détenteur précaire de l'objet peut en exiger la restitution pendant 5 ans sans remboursement du prix d'achat payé par l'antiquaire ou le commerçant d'art. Dans ce cas, l'antiquaire ou le commerçant d'art peut exiger le remboursement du prix payé auprès de son vendeur.

3. Cas particuliers
Les contrats d'achat avec des mineurs, des personnes sous tutelle ou des personnes dépourvues de faculté de discernement, exigent une attention particulière. Dans la plupart des cas, un achat ou une vente n'est pas valable.
Lors d'achats qui proviennent de successions ou de divorces, l'antiquaire ou le commerçant d'art doit vérifier si le vendeur a le droit de disposer de l'objet.


IV. COMMERCE DE TABLEAUX, DESSINS, LIVRES, ESTAMPES ET GRAVURES
Pour le commerce de ces spécialités, il y a lieu de se référer aux directives de l'Association du Commerce d'art de la Suisse d'une part, et du Syndicat de la Librairie ancienne et du Commerce de l'Estampe en Suisse d'autre part, auxquels notre syndicat est associé dans le cadre d'une organisation faîtière.


V. CONTRAT D'ACHAT ET PAIEMENT DU PRIX (ACOMPTE, PAIEMENT AU COMPTANT)
Un achat est conclu par l'échange d'une déclaration de volonté concernant le bien et son prix.
1 .Acompte
En l'absence d'un autre accord, un acompte payé à la conclusion du contrat est considéré comme acompte sur le prix d'achat convenu. Le montant payé doit faire l'objet d'une quittance avec mention "acompte ".

2. Paiement au comptant
Si l'acheteur propose le paiement au comptant pour un objet dont le prix de vente dépasse CHF 25'000.-, l'antiquaire ou le commerçant d'art est tenu de noter l'identité de l'acheteur.


VI. VENTE EN COMMISSION ET CONTRAT DE COURTAGE
1. Commission
Lorsqu'un objet est remis à l'antiquaire ou au commerçant d'art pour la vente en commission, celui-ci, en cas de vente, a droit à une commission généralement fixée en pourcents du prix de vente, et au remboursement des frais et des taxes légales. La commission doit être fixée d'avance. L'antiquaire ou le commerçant d'art n'a le droit d'acquérir l'objet pour son propre compte (" entrer dans le contrat en qualité de contrepartie ") qu'avec l'accord du propriétaire.
Dans le cadre du contrat de vente en commission, l'antiquaire ou le commerçant d'art se présente à l'acheteur en son nom propre et pour le compte d'un tiers; il est considéré comme vendeur vis-à-vis de l'acheteur. En tant que tel il se porte garant de l'objet vendu. Il ne peut révéler l'identité du propriétaire sans l'accord de ce dernier.

2. Contrat de courtage
Si l'antiquaire ou le commerçant d'art agit en qualité de courtier pour le compte d'un acheteur ou d'un vendeur, il a droit à un courtage ("commission de courtier ") si son activité aboutit à un achat ou à une vente. La commission de courtier doit être fixée d'avance.

3. Vente aux enchères
L'antiquaire ou le commerçant d'art qui agit en qualité de soumissionnaire en son propre nom pour le compte d'un tiers, a droit au remboursement des frais, et en cas de succès, à une provision basée sur le prix payé pour l'objet. D'entente avec le mandant, la provision doit être fixée d'avance.
Sous réserve d'une dérogation formelle de l'accord, l'antiquaire ou le commerçant d'art n'est responsable ni de la qualité, ni de l'authenticité de l'objet qu'il a acquis à la demande d'un tiers à une vente aux enchères.

4. Assurance
L'antiquaire ou le commerçant d'art auquel la garde d'un bien a été confiée dans le cadre d'un contrat de vente en commission ou de courtage, est responsable de le garder en lieu sûr. Il n'est obligé d'assurer les biens qui lui sont confiés pour la vente en commission ou en courtage que lorsqu'il en a reçu mandat par le mandant.


VII. OBLIGATION DES MEMBRES
a) Les membres du Syndicat Suisse des Antiquaires et Commerçants d'Art doivent respecter le présent code d'éthique professionnelle.
b) L'inobservation du code d'éthique est nuisible à la réputation de notre syndicat et à ses membres: Selon l'art. 6 des statuts, elle peut conduire à des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion du syndicat.
c) Chaque nouveau membre connaît le présent texte, ce qui l'oblige à le respecter.


VIII. DISPOSITION ABROGATOIRE
Le présent code d'éthique annule et remplace les "Usages commerciaux de la profession d'antiquaire et commerçant d'art" du 9 mai 1927, du 23 avril 1933, du 5 mai 1946 et du 21 septembre 1976, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 octobre 1998 et de l'assemblée générale ordinaire du 27 mai 2000.

Jean-Jacques Berger (Président)
Dr. Georges B. Ségal (Vice-président)

En cas de litige, c'est le texte original allemand qui fait foi.


TARIF POUR EXPERTISES ET ESTIMATIONS
  1. 1. Les estimations et expertises doivent être établies honnêtement et dans le respect de l'éthique professionnelle.
  2. Si une estimation exige des connaissances particulières que le mandataire ne possède pas, un expert, si possible membre du syndicat, doit être consulté.
  3. Les estimations se font sur la base de la valeur du moment sur le marché, pour autant que le mandant ne demande pas formellement une estimation sur la base de valeurs personnelles de famille ou de collectionneur.
  4. Toute estimation ou expertise doit faire l'objet d'une rémunération.
  5. Les taux d'honoraires suivants sont conseillés dans le sens de directives :
    a) si l'accord avec le mandant prévoit une rémunération à l'heure, celle-ci doit être fixée au tarif compris entre CHF 150.- et CHF 450.-, suivant la nature du travail, TVA non comprise.
    b) forfait journalier ou dédommagement au pourcentage sur demande
    c) l'estimation doit être fournie par écrit. Les travaux écrits et les documentations sont soumis au même tarif.
    d) les frais de voyage sont facturés séparément.
  6. La responsabilité civile de l'expert ou de la personne qui établit l'estimation est formellement exclue dans le cadre de l'art. 100 du CO.
  7. Ce tarif tient lieu de référence pour les membres. Il entre en vigueur le 27 mai 2000. Les directives tarifaires précédentes sont annulées.

Jean-Jacques Berger (Président)
Dr. Georges B. Ségal (Vice-président)

En cas de litige, c'est le texte original allemand qui fait foi.