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Loi sur le transfert de biens culturels
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Loi sur le transfert de biens culturels (LTBC)

 

Transfert des biens culturels
Le 1er juin 2005 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC) et de son ordonnance d’exécution (OTBC). La LBTC règle l'importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse (art. 1 LTBC). Par cette loi, la Confédération entend contribuer à protéger le patrimoine culturel de l'humanité et prévenir le vol, le pillage ainsi que l'exportation et l'importation illicites des biens culturels.

La LBTC concerne en particulier les domaines suivants:
Protection du patrimoine culturel suisse
(exportation des biens culturels hors de Suisse)

Contribution à la protection du patrimoine culturel des autres Etats
(importation des biens culturels en Suisse)

Encouragement de l'échange international entre les musées
(garantie de restitution pour les musées)

Devoir de diligence pour le commerce des objets d’art et les ventes aux enchères


La loi s'applique dès à présent aux biens culturels. La notion de «bien culturel» est définie à l'art. 1, al. 2 de la loi.


Für weitergehende Informationen konsultieren Sie bitte die Webseite des Bundesamtes für Kultur oder kontaktieren Sie uns.